Communiquer ses archives
Le Code du Patrimoine prévoit dans ses articles L213-1 à L213-3 le régime de communication des archives publiques révisé en 2008. Ces dispositions peuvent inspirer les règles de communication aux tiers des documents privés…
| Délais de communication | Documents |
|---|---|
| Communication immédiate | Régime général |
| 25 ans | "Atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé" |
| 25 ans après le décès (120 ans à/c de la date de naissance si le décès n'est pas connu) | "Documents dont la communication porte atteinte au secret médical" |
| 50 ans | "Atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée" - "Documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice" - "Documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues" |
| 75 ans ou 25 ans après le décès (si le délai est plus bref) | - "Atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé" - "Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire " - "documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice" - "Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels" - "registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture" |
| 100 ans ou 25 ans après le décès (si le délai est plus bref) | - Même documents que dessus s'ils "se rapportent à une personne mineure" - "documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables" - "documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes" |
| Incommunicable | "archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue" |